Conditions générales de vente et d’utilisation
AutoPerformance43 est spécialiste de la programmation du calculateur moteur, de l’entretien de la boîte automatique et de la réparation électromécanique des véhicules automobiles.
Il a aussi une mission de réparation des véhicules et procède à la vente de pièces de rechange. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par AutoPerformance43 sur les véhicules de ses clients.
Ces dispositions constituent la loi des parties et impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite du client sur l’ordre de réparation.
Le client reconnaît avoir eu connaissance avant la prestation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables au jour de la signature de l’ordre de réparation qui sont disponibles sur demande, visibles en version électronique et sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.autoperformance43.fr/
CONDITIONS GENERALES DE LA REPROGRAMMATION DES MOTEURS
Les opérations indiquées sur la présente ont été réalisées à la demande expresse du Client et sous son entière responsabilité, ainsi que ce dernier le reconnait.
AutoPerformance43 attire l’attention du Client (installateur et/ou utilisateur du véhicule et/ou propriétaire du véhicule) que la réalisation des opérations facturées entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, et seront susceptibles de constituer des transformations notables au sens de l’article R.321-16 du code de la route.
Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Les formalités liées à cette nouvelle réception, de même que les formalités relatives à la déclaration de transformation éventuelle, demeurent à la charge du propriétaire du véhicule qui devra adresser ses demandes aux services préfectoraux compétents.
Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Enfin, le Client devra notamment faire son affaire personnelle de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.
Le Client est informé que l’utilisation du produit peut entrainer une perte de la garantie constructeur ainsi qu’une absence de couverture de la part des compagnies d’assurance à défaut d’une déclaration préalable.
Et à cet égard, le Client décharge AutoPerformance43 de toute responsabilité.
S’il n’est pas le propriétaire du véhicule, le Client fera son affaire personnelle de l’information du propriétaire du véhicule de l’ensemble des éléments susvisés, de leurs conséquences éventuelles et formalités subséquentes.
Il est attiré l’attention du client sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention mécanique ou électronique, opérées par AutoPerformance43, peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule.
Les véhicules après intervention ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et peuvent être considérés comme étant en infraction et/ou en violation de certaines lois sur l’environnement et la maîtrise de la pollution. Ces véhicules ne peuvent donc plus circuler normalement sur la voie publique.
Le véhicule modifié devra être soumis à une nouvelle réception par l’UTAC (mines) destinée à vérifier qu’après les modifications, il satisfait toujours aux conditions techniques de mises en circulation.
Cette opération doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet de son lieu de domiciliation. La Préfecture de son lieu de domiciliation transmettra au service des mines cette demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra dans les quinze jours suivant la reprogrammation du véhicule adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Le client ayant été informé des risques encourus en cas de non-respect de cette réglementation, la responsabilité de AutoPerformance43 ne pourra être engagée.
Seule la reprogrammation opérée sur le véhicule est garantie.
Aucune pièce moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par AutoPerformance43 suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
AutoPerformance43 ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
GARANTIE CONSTRUCTEUR
Le constructeur du véhicule peut refuser la mise en œuvre de la garantie constructeur dont le client bénéficie en cas de modification apportées au véhicule.
La responsabilité d’un refus d’intervention du constructeur suite à la reprogrammation ne pourra être imputable à AutoPerformance43.
Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie. Assurance Responsabilité Civile Les modifications apportées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance responsabilité Civile.
A défaut, son assureur pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré, le client. Une telle déclaration à l’assurance peut également entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, AutoPerformance43 ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une augmentation de la prime d’assurance.
Droit de propriété intellectuelle du logiciel Le logiciel ou modification du logiciel proposé par AutoPerformance43 reste la propriété exclusive de AutoPerformance43, une licence personnelle du logiciel est seulement permise au client.
Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement ou indirectement, de façon gratuite ou onéreuse ou à la disposition de tiers.
Il est interdit au client de copier le logiciel, de traduire le logiciel, de l’éditer, de l’arranger ou de le modifier sans l’autorisation écrite préalable de AutoPerformance43.
Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel.
Toute violation à cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à la prestation de reprogrammation.
